Donation bien immobilier
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tasset31700
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2017 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2017 à 08:33
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1 réponse
condorcet
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11 mai 2017 à 08:33
11 mai 2017 à 08:33
est ce utile et dans quel intérêt ?
Au plan fiscal, la donation présente l'avantage de ne pas être rapportée à la succession du donateur si un intervalle de 15 ans s'est écoulé entre les 2 événements.
Tel qu'est conçu votre schéma, les frais vont être doublés.
La 1 ère.fois par l'achat, la seconde, des frais de donation en +.
Il serait plus logique que votre mère vous consente donation des fonds nécessaires.
Le dépôt du simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, évitant ainsi les frais d'acte notarié.
Attendez quelques temps encore.
Une nouvelle législation devrait voir le jour, notamment concernant l'abattement applicable actuellement de 100000 €.
Au plan fiscal, la donation présente l'avantage de ne pas être rapportée à la succession du donateur si un intervalle de 15 ans s'est écoulé entre les 2 événements.
Tel qu'est conçu votre schéma, les frais vont être doublés.
La 1 ère.fois par l'achat, la seconde, des frais de donation en +.
Il serait plus logique que votre mère vous consente donation des fonds nécessaires.
Le dépôt du simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, évitant ainsi les frais d'acte notarié.
Attendez quelques temps encore.
Une nouvelle législation devrait voir le jour, notamment concernant l'abattement applicable actuellement de 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...