Donation bien immobilier [Résolu]

tasset31700 6 Messages postés jeudi 22 janvier 2015Date d'inscription 10 mai 2017 Dernière intervention - 10 mai 2017 à 19:51 - Dernière réponse : condorcet 24737 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention
- 11 mai 2017 à 08:33
Bonjour, ma mère à 70 ans, elle va prochainement acheter son premier appartement , elle me disait vouloir faire de ce bien immobilier un acte de donation de son vivant à ses deux héritiers mais étant donné que la succession de fera de toute façon de manière automatique, est ce utile et dans quel intérêt ?
merci pour votre retour
Cordialement
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1 réponse

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condorcet 24737 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 11 mai 2017 à 08:33
+1
Utile
est ce utile et dans quel intérêt ?
Au plan fiscal, la donation présente l'avantage de ne pas être rapportée à la succession du donateur si un intervalle de 15 ans s'est écoulé entre les 2 événements.

Tel qu'est conçu votre schéma, les frais vont être doublés.
La 1 ère.fois par l'achat, la seconde, des frais de donation en +.
Il serait plus logique que votre mère vous consente donation des fonds nécessaires.
Le dépôt du simple déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale, évitant ainsi les frais d'acte notarié.

Attendez quelques temps encore.
Une nouvelle législation devrait voir le jour, notamment concernant l'abattement applicable actuellement de 100000 €.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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