Liquidation judiciaire règlement salaire
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sleepy00
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10 mai 2017 à 13:55
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" sera t'il payé dans l'intégralité par le liquidateur? "
pas forcément
cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
pas forcément
cela dépendra si les actifs de la société le permettent.
Ensuite il existe une caisse de garantie l'AGS qui pourra prendre en charge tout ou partie
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html
d'accord. Et AGS remboursera t'il le solde du ou c'est plafonné?
sleepy00
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10 mai 2017 à 19:23
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c'est plafonné, mais je ne connais pas trop les conditions
voyez sur le site
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Le liquidateur va regarder si il reste de la tresorie pour payer les salaires.
Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
Pour 3 ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.
Si non il se tourne vers l assurance AGS qui va faire l avance.
Mais cette avance est plafonnée suivant l ancienneté.
Pour 3 ans le plafond est de 74000 euros des salaires bruts.
Il faut donc multiplier le salaire brut par 7 ans et le comparer au plafond.