Blocage de compte
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tskmam
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6 mai 2017 à 20:52
Marley - 9 mai 2017 à 14:01
Marley - 9 mai 2017 à 14:01
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3 réponses
Bonjour,
Si blocage de compte c'est qu'il existe obligatoirement un titre exécutoire de moins de 30 ans...la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation, mais vous avez du recevoir des actes à l'époque, du style, signification d'ordonnance ou autre. Soit remis en mains propres, soit en mairie soit des avis de passages dans votre boite aux lettres.
Il se peut également que vous ayez déménagé...
Si vous n'avez jamais eu connaissance de cette décision et que vous la contestez vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal.
Si blocage de compte c'est qu'il existe obligatoirement un titre exécutoire de moins de 30 ans...la procédure d'injonction de payer ne nécessite pas de convocation, mais vous avez du recevoir des actes à l'époque, du style, signification d'ordonnance ou autre. Soit remis en mains propres, soit en mairie soit des avis de passages dans votre boite aux lettres.
Il se peut également que vous ayez déménagé...
Si vous n'avez jamais eu connaissance de cette décision et que vous la contestez vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal.
J'ai répondu hier soir, mais j'ai sans doute oublier de valider.
Notre ami pense qu'il n'existe pas de jugement parce que pas d'audience.
En matière d'injonction de payer il n'y a pas de convocation, toute la procédure se fait par actes d'huissier remis en mains propres ou avis de passage et actes à retirer en l'étude.
A une époque éloignée il y avait également la remise en mairie ou au parquet.
Notre ami pense qu'il n'existe pas de jugement parce que pas d'audience.
En matière d'injonction de payer il n'y a pas de convocation, toute la procédure se fait par actes d'huissier remis en mains propres ou avis de passage et actes à retirer en l'étude.
A une époque éloignée il y avait également la remise en mairie ou au parquet.
gerber1
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28 août 2021
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9 mai 2017 à 13:20
9 mai 2017 à 13:20
Bonjour
Vous aviez déjà poser la question ??????????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7018264-auto
Vous aviez déjà poser la question ??????????
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7018264-auto
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7 mai 2017 à 10:31
7 mai 2017 à 17:01
7 mai 2017 à 17:07
8 mai 2017 à 21:23
9 mai 2017 à 13:16