Exècution des peines
andréeroche1
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sleepy00
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4 mai 2017 à 21:42
4 mai 2017 à 21:42
oui vous pouvez proposer un achat
le juge pouvant refuser si la somme proposée est trop faible et que la vente aux enchères permettra manifestement d'obtenir plus.
le créancier peut aussi contester pour cette raison.
le juge pouvant refuser si la somme proposée est trop faible et que la vente aux enchères permettra manifestement d'obtenir plus.
le créancier peut aussi contester pour cette raison.
Modifié le 4 mai 2017 à 22:02
les enchères démarrent 50000€. ou nous pourrions payer la somme et faire la vente entre nous après?