Le contrat de bail fait office de loi ? [Résolu]

Armsong 4 Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 3 mai 2017 à 22:39 - Dernière réponse : BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention
- 4 mai 2017 à 11:29
Bonjour,
La loi indique qu'il est illégal de faire payer au locataire le mois complet suite au préavis, mais s'il est mentionné dans le contrat de location que le loyer complet est dû, est-ce que cela devient légal ?
Merci pour votre aide...
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11 réponses

Répondre au sujet
djivi38 15369 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 01:33
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bonsoir,

NON, c'est une clause abusive, réputée non écrite.

Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (ou de remise en main propre contre émargement) par votre bailleur.

Exemple : il reçoit votre courrier de congé avec préavis de 3 mois R+AR le 12 avril, vous devez loyer+charges jusqu'au 12 juillet, sauf si relocation avant le 14 juillet (pour un préavis de 1 mois : courrier reçu le 12 avril => fin de préavis le 12 mai).

Cdt.
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Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 09:42
"Votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR (ou de remise en main propre contre émargement) par votre bailleur. "

sauf si dans le courrier vous indiquez une date de fin au delà du minium légal que sont les 3 ou 1 mois
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Armsong 4 Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 09:21
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Merci pour votre réponse,
Mais malheureusement mon bailleur insiste sur le fait qu'il connait très bien la loi et que c'est tout à fait légal... Je ne sais pas vers qui me tourner pour lui faire entendre raison...
Cordialement
Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 09:40
bjr
votre bailleur peut délirer on s'en fou
vous devez jusqu'à fin de votre préavis et pas plus.
Passé deux mois sans restitutions de votre DG et après un RAR de mise en demeure vous saisirez le juge de proximité (en citant l'art 22 de la loi de 89) et vous gagnerez
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Armsong 4 Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 09:48
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Très bien, est-ce que ces procédures sont coûteuses ?
Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 09:54
le cout d'un RAR !
Puis la déclaration au greffe du juge de proximité et la procédure sont gratuite (à part le cout des photocopies)- téléchargez le formulaire "requête juge de proximité" sur internet c'est expliqué

Il parait que plus des 2/3 des litiges se résolvent des que l'adversaire reçoit la convocation et sans attendre l'audience !


juge compétent : celui du lieu de l'immeuble (art 44)


l'art a citer de la loi de 89 est vous l'aurez vu le n°22 et pas le 15 comme je l'avait par erreur d'abord mis
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Armsong 4 Messages postés mercredi 3 mai 2017Date d'inscription 4 mai 2017 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 10:32
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Merci pour tout,
J'espère que le problème de résoudra rapidement !
Cordialement
Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 10:45
cela ne dépend que de vous (lui manifestment ne bougera pas avant d'été convoqué au tribunal !!!!)
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BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 10:54
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La loi dit très précisément la chose suivante dans son article 15 :

" (...) Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (...)"

Texte intégral
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3930668A78297D3AA0F5BF7F58CB7912.tpdila16v_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170504
Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 11:03
moi je pensais aussi au 22 sur le délais de retour du DG
BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 11 février 2018 Dernière intervention > Poisson92100 22235 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 mai 2017 à 11:29
Oui, il entre en compte aussi.

Mais "après".... ;-)
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