Iteratif commandement de payer?
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eclairdevie
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eclairdevie Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 4 mai 2017 à 08:31
eclairdevie Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2017 - 4 mai 2017 à 08:31
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Afrikarnak
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Modifié le 3 mai 2017 à 10:02
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Bonjour
Ne rien avoir reçu depuis des lustres ne signifie pas qu'on ne doit rien!
Ce Commandement de Payer fait il référence à un Titre Exécutoire?
Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R221-1:
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
A+
PS: Pour l'instant ne rien donner, ne rien promettre, ne pas négocier. Il s'agit peut être d'une manœuvre d'enfumage destinée à pousser le 'client' à la faute..
Ne rien avoir reçu depuis des lustres ne signifie pas qu'on ne doit rien!
Ce Commandement de Payer fait il référence à un Titre Exécutoire?
Voir le Code des Procédures Civiles d'Exécution Art. R221-1:
Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
A+
PS: Pour l'instant ne rien donner, ne rien promettre, ne pas négocier. Il s'agit peut être d'une manœuvre d'enfumage destinée à pousser le 'client' à la faute..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2017 à 10:05
il n'y a pas encore la forclusion, c'est 10 ans je crois?
merci
3 mai 2017 à 10:22
Parlons plutôt de 'prescription' du Jugement. La prescription est de 10 ans pour les Jugements postérieurs à la mi Juin 2008. Avant mi Juin 2008 c'était 30 ans mais une règle transitoire (applicable en 6-2008) peut réduire la durée des 30 ans initiaux..
Dans ton cas il y a bien Jugement? Date?
A+
3 mai 2017 à 10:27
je suis un peu perdu
3 mai 2017 à 14:37
Reste à examiner la régularité de la 'signification'. Mais deux cas:
http://www.cabinetdalmaso.com/dans-quel-delai-un-jugement-doit-etre-signifie-delai-signification-jugement-ordonnance/
A+