Contrat de location d'appartement : Abus du propriétakre
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1 mai 2017 à 18:50
10293847560 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 1 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2017 - 1 mai 2017 à 20:24
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1 mai 2017 à 19:23
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Il y a bien eu un bail de signé et vous en avez un exemplaire en votre possession ????
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1 mai 2017 à 19:35
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Je n'ai aucun bail écrit non
BmV
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1 mai 2017 à 19:45
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Même si les chèques de paiement de loyer sont un début de preuve, il serait bon d'avoir un bail écrit (conformément à la loi d'ailleurs !) et d'obtenir des quittances de loyer du propriétaire !
Lequel est dirait-on assez copieusement dans l'illégalité, là ....
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10293847560
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1 mai 2017 à 19:54
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J'ai lu que la délivrance d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande, et il me semblait que le bail d'habitation était possible à l'oral
Valenchantée
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1 mai 2017 à 19:56
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Bonsoir,
En cas de problème, vous devez malgré tout pouvoir prouver que le bail existe ... pour cela, il vous faut des quittances de loyer, justificatifs de domicile, témoignages, talons de chéquier, etc.
Cdlt
En cas de problème, vous devez malgré tout pouvoir prouver que le bail existe ... pour cela, il vous faut des quittances de loyer, justificatifs de domicile, témoignages, talons de chéquier, etc.
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BmV
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1 mai 2017 à 19:58
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Oui, en effet.
Mais vu la situation "particulière" du cas, il peut paraître plus prudent de demander les quittances et un bail écrit, même s'il pourrait difficilement contester l'existence d'un bail oral ...
Mais à la différence près qu'un bail oral ne précise pas s'il s'agit du appartement meublé ou vide, ce qui dans certaines situations notamment de préavis fait une grande différence.
Mais vu la situation "particulière" du cas, il peut paraître plus prudent de demander les quittances et un bail écrit, même s'il pourrait difficilement contester l'existence d'un bail oral ...
Mais à la différence près qu'un bail oral ne précise pas s'il s'agit du appartement meublé ou vide, ce qui dans certaines situations notamment de préavis fait une grande différence.
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1 mai 2017
1 mai 2017 à 19:42
1 mai 2017 à 19:42
J'envoie simplement un chèque tous les mois au nom du propriétaire. On s'était mis d'accord à l'oral sur le montant des charges.
C'est lui qui s'occupe des papiers juridiques en général, sauf pour la taxe d'habitation.
C'est lui qui s'occupe des papiers juridiques en général, sauf pour la taxe d'habitation.
1 mai 2017 à 19:08
1 mai 2017 à 19:11
Envoyez le bouler, il ne peut en aucun cas vous faire expulser pour ça.
1 mai 2017 à 19:16
Mais j'ai appris qu'un ancien locataire avait été expulsé pour les mêmes raisons par le propriétaire il y a un peu plus d'un an, c'est ça qui m'avait inquiété.