Charges abusives ? [Résolu]

schizophrene - 1 mai 2017 à 12:50 - Dernière réponse : Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention
- 1 mai 2017 à 15:55
Bonjour à tous,

Ma propriétaire me demande, en régularisation de charges pour 2016, le montant des charges liées au garage dont elle est propriétaire, mais que nous ne louons pas.
Sur le justificatif du syndic, le garage est identifié par son numéro de porte, comme l'appartement et la cave.

Je considère donc que je n'ai pas à payer ces charges, étant donné que nous ne louons pas le garage et que c'est une de nos voisines qui en jouit0

Cependant, la copropriété possède un parking commun à l'arrière, parking non officiel (apparemment, dans le temps, ce n'était que de l'herbe, goudronnée face à l'augmentation du nombre de voitures et l'apparition du tram dans notre rue (et donc la disparition de places de stationnement publiques)).

Peut-elle me réclamer les charges attribuées au garage, dans ce cas précis ?

Merci d'avance !
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11 réponses

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Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 13:56
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Bonjour,

Tout dépend de votre bail : que dit-il au sujet du garage et du parking ?

Cdlt
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schizophrene - 1 mai 2017 à 14:02
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Bonjour,

Le bail stipule que le bien comprend la cave et une place de stationnement (commune, mais non précisé), mais pas le garage.
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 14:36
Non, le droit est une matière très précise et l'arrêt en question ne fait que dire ce qu'il dit : "que la jouissance exclusive d'une partie commune n'est pas un droit de propriété" et non autre chose.
Ce qui implique, dans mon cas, que le parking commun n'étant pas découpé en tantièmes, il ne peut faire l'objet d'un lot de copropriété et donc de charges.

Je me base sur un article publié ici-même (pas un topic du forum) : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/905-copropriete-et-droit-de-jouissance-sur-un-parking

En gros, ma propriétaire ne peut me faire payer les charges d'un lot que je ne loue pas, le stationnement commun ne faisant pas partie de ce lot.
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 14:49
Oui.
Merci pour votre aide, Valenchantée :)
Valenchantée 16560 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 1 mai 2017 à 15:55
avec plaisir ... :)
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