Infos sur solde tout compte
Résolu
MIMIJOJO
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28 avril 2017 à 09:15
hoquei44 Messages postés 16018 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 avril 2017 à 09:36
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hoquei44
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28 avril 2017 à 09:36
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Bonjour,
Solde de tout compte ou non, il est toujours possible de revenir dessus. Dans un sens ou dans l'autre, salarié et employeur peuvent demander une régularisation.
Par contre, pour une dépense datant d'il y a 28 ans c'est un peu tard pour eux. Vu que la prescription est de 3 ans en matière salariale, ils ont 25 ans de retard (ou plutôt 22 ans puisqu'à l'époque la prescription était de 5 ans).
CB
Solde de tout compte ou non, il est toujours possible de revenir dessus. Dans un sens ou dans l'autre, salarié et employeur peuvent demander une régularisation.
Par contre, pour une dépense datant d'il y a 28 ans c'est un peu tard pour eux. Vu que la prescription est de 3 ans en matière salariale, ils ont 25 ans de retard (ou plutôt 22 ans puisqu'à l'époque la prescription était de 5 ans).
CB