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4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 27 avril 2017 à 19:53
Modifié le 27 avril 2017 à 19:53
Bonjour,
Votre locataire peut saisir la chambre départementale des huissiers de justice et le procureur de la république pour se plaindre du comportement de celui-ci.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14728
je lui ai expliqué que je ne suis pas tenu de prendre en charge la réparation de la porte
Pas sûr du tout...
VOUS devriez vous rapprocher de votre assureur et votre assistance juridique, car VOUS devez une jouissance paisible du logement au locataire qui doit être CLOS pour être décent.
Votre locataire peut saisir la chambre départementale des huissiers de justice et le procureur de la république pour se plaindre du comportement de celui-ci.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14728
je lui ai expliqué que je ne suis pas tenu de prendre en charge la réparation de la porte
Pas sûr du tout...
VOUS devriez vous rapprocher de votre assureur et votre assistance juridique, car VOUS devez une jouissance paisible du logement au locataire qui doit être CLOS pour être décent.
Valenchantée
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27 avril 2017 à 19:48
27 avril 2017 à 19:48
Bonjour,
Ce n'est pas parce qu'il est huissier qu'il peut faire ce qu'il veut. Votre locataire doit lui envoyer la facture et réclamer le paiement en recommandé AR.
Cdlt
Ce n'est pas parce qu'il est huissier qu'il peut faire ce qu'il veut. Votre locataire doit lui envoyer la facture et réclamer le paiement en recommandé AR.
Cdlt
Vous savez bien que la chambre ne fera rien..pas de plainte, mais une assignation.
Bonjour,
Absolument et si l'huissier refuse de payer, qu'il l'assigne..il en a le droit, officier ministériel ou pas.
Absolument et si l'huissier refuse de payer, qu'il l'assigne..il en a le droit, officier ministériel ou pas.
27 avril 2017 à 19:57
27 avril 2017 à 20:35
27 avril 2017 à 20:36
27 avril 2017 à 20:36
27 avril 2017 à 20:46