Droits du locataire handicapé
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Gimac
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doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 25 avril 2017 à 13:13
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A voir également:
- Obligation bailleur locataire handicapé
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Droit des locataires en situation d'handicap - Forum Louer un logement
- Mettre fin au bail d'une personne handicapée ✓ - Forum AAH / Handicap
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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doris33
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25 avril 2017 à 13:13
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Bonjour,
il existe une protection pour les locataires âgés et ayant de faibles revenus mais si le propriétaire a, lui-même plus de 65 ans, ou des revenus modestes la protection du locataire n'existe plus.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
il existe une protection pour les locataires âgés et ayant de faibles revenus mais si le propriétaire a, lui-même plus de 65 ans, ou des revenus modestes la protection du locataire n'existe plus.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age