Avis tiers détenteur taxe habitation
walton
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walton Messages postés 29 Date d'inscription samedi 3 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2018 - 20 avril 2017 à 20:23
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1 réponse
bonjour,
" Est ce que la banque est tenue d'informer le client de la procédure du tiers détenteur par courrier ?"
non. Par contre, les impôts oui, et il a dû recevoir une notification d'ATD .
" Il y a t il un recours afin de contester cet avis, sachant qu'au moment de l'imposition il n'avait pas les ressources nécessaires et qu'il est aujourd'hui doctorant dans une société (contrat CDD). "
Non. Un recours gracieux peut être demandé si la situation financiaire empêche de régler la taxe mais il faut le demander à réception de l'avis et aux alentours de la date limite de paiement.
" Son ancien colocataire est il tenue de payer la moitié de cette taxe ? "
Non. En cas de colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement de la taxe. Par contre, il peut contacter son colocataire et lui demander de lui rembourser la moitié.
" Est ce que la banque est tenue d'informer le client de la procédure du tiers détenteur par courrier ?"
non. Par contre, les impôts oui, et il a dû recevoir une notification d'ATD .
" Il y a t il un recours afin de contester cet avis, sachant qu'au moment de l'imposition il n'avait pas les ressources nécessaires et qu'il est aujourd'hui doctorant dans une société (contrat CDD). "
Non. Un recours gracieux peut être demandé si la situation financiaire empêche de régler la taxe mais il faut le demander à réception de l'avis et aux alentours de la date limite de paiement.
" Son ancien colocataire est il tenue de payer la moitié de cette taxe ? "
Non. En cas de colocation, les colocataires sont solidairement responsables du paiement de la taxe. Par contre, il peut contacter son colocataire et lui demander de lui rembourser la moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2017 à 20:23
Je vous remercie pour cette réponse.
Il n'a jamais reçu de notification car il a changé d'adresse et les rappels et les notifications ont été envoyés à l'ancienne adresse.
Si jamais son ancien colocataire refuse de payer, il y a t il un recours judiciaire ?
Je vous remercie d'avance.