Mon ex mari a vidé le cel de mon fils mineur 16 ans
caro
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19 avril 2017 à 14:23
Caro59200tg Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 21 avril 2017 à 09:11
Caro59200tg Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 21 avril 2017 à 09:11
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6 réponses
Même pour un mineur de moins de seize ans s'applique l'actuel (depuis le 01.01.2016) l'article 382-1 du Code civil (*) qui défini le cadre des actes "d'administration" et de "disposition" au travers de l'article 496 et du décret 2003-1484(annexe 1)
(*)
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
(*)
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
La banque est effectivement fautive du fait de al perte de jouissance légale des parents à l'âge de 16 ans.
Article 386-2 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Article 386-2 du Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Caro59200tg
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20 avril 2017 à 08:02
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je vais en parler a l avocat merci
Caro59200tg
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20 avril 2017 à 08:06
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mon fils a 16 ans
Marina
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Caro59200tg
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20 avril 2017 à 08:12
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Les avait-il déjà quand le compte a été vidé, telle est la question.
Caro59200tg
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Marina
21 avril 2017 à 08:46
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oui je pense car d apres le banquier ca se serait fait il y a un mois ou deux et mon fils a 16 ans depuis juillet 2016
mais comme ils sont tenus au secret professionel, il n a plus voulu rien me dire
mais comme ils sont tenus au secret professionel, il n a plus voulu rien me dire
Marina
>
Caro59200tg
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21 avril 2017 à 09:09
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Emmenez votre fils avec vous : il est titulaire du compte, ils ne pourront pas se cacher derrière le secret professionnel.
Caro59200tg
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Marina
21 avril 2017 à 09:11
21 avril 2017 à 09:11
oui merci, je vais attendre mon rdv chez l avocat mercredi et je vous donnerai les resultats
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Caro59200tg
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19 avril 2017 à 22:14
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j ai appris ca hier matin a la banque ca s est passe il y a un mois a peu pres
Bonjour,
Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?
Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.
Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?
Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.
Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
sophiag
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19 avril 2017 à 23:00
19 avril 2017 à 23:00
bonsoir
en plus, il me semble bien qu'il faut les deux signatures, du fait de l'autorité parentale conjointe
en plus, il me semble bien qu'il faut les deux signatures, du fait de l'autorité parentale conjointe
La législation juridique et financière évolue en permanence...