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chpat
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19 avril 2017 à 11:40
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 19 avril 2017 à 11:58
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doris33
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19 avril 2017 à 11:58
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Bonjour,
Si vous remplissez les conditions d exonération, L exonération est automatique.
Le fait qu une personne ne soit pas imposable ne veut pas dire que son revenu fiscal de référence est inférieur au barème fiscal permettant l exonération.
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Le fait qu une personne ne soit pas imposable ne veut pas dire que son revenu fiscal de référence est inférieur au barème fiscal permettant l exonération.