Vendeur ne fait pas les travaux prévus au ccompromis

achetavecunescroc - 18 avril 2017 à 21:17
 achatavecunescroc - 19 avril 2017 à 13:01
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente début février ds lequel il est précisé que des travaux doivent être réalisés avant la signature définitive : création d'un compteur élec, réfection de l'assainissement, VMC, changement d'une fenêtre. Début avril j'ai fait une visite de chantier; les travaux n'ont pas commencé et je n'ai plus que des belles promesses. depuis je demande au vendeur des preuves qu'il a engagé les travaux (car j'ai de gros doutes sur sabonne foi mais toujours pas de réponse, quels sont mes recours?
Merci d'avance

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
18 avril 2017 à 21:30
si les travaux sont listés dans le compromis chez le notaire les recours possibles sont
- soit annuler la vente (mise en demeure de faire et constat derrière que le délais n'est plus tenable
- soit le plus simple consigner le jour de la vente chez le notaire une somme suffisante pour les travaux et faire vous les travaux après la vente mais a ses frais
2
achetavecunescroc
18 avril 2017 à 23:12
Merci de me préciser les formalités pour la mise en demeure s'il vous plait.
0
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
19 avril 2017 à 09:49
un RAR du notaire (en lui expliquant que s'il en fait pasl 'acte ne va pas se faire) ou à défaut de vous
0
achatavecunescroc > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
19 avril 2017 à 13:01
Très bien merci beaucoup pour l info :)
0