Crédit

Résolu

EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 13:00
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 13 avril 2017 à 17:40

Bonjour,
Serait-il possible de m'indiquer en tant que créancier, le délai maximum pour réclamer ou me faire rembourser une dette ? en un mot y a t-il possibilité de prescription ?
Je vous remercie de votre aide.

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
13 avril 2017 à 13:09

bonjour
vous avez une reconnaissance de dettes ?

Réponse 2 / 3

EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 13:21

Bonjour,
Oui j'en ai une.
Merci pour votre réponse

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
13 avril 2017 à 13:30

voir ce lien :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45414/reforme-des-delais-de-prescription-de-certaines-actions-en-justice

EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 16:28

Super !

Réponse 3 / 3

EDMION Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 16:28

Je vous remercie pour votre aide.

DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
13 avril 2017 à 17:40

de rien, bonne chance

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