Caution
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cyndelle@
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dna.factory Messages postés 24947 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 avril 2017 à 15:31
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12 avril 2017 à 11:20
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Si c'est indiqué sur l’état des lieux de sortie, oui.
cyndelle@
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12 avril 2017 à 11:22
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ces pas moi qui ai signer l'etat des lieux et dans quel loi c'est marquer
Valenchantée
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12 avril 2017 à 11:39
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Loi du 6 juillet 89
Qui a signé l'EDL ?
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cyndelle@
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Valenchantée
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mon ex femme
djivi38
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Modifié le 12 avril 2017 à 17:22
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bonjour,
toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :
-1°) si l'EDL sortant a été fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés;
-2°) si les dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS signé des 2 parties;
-3°) ET sur justificatifs = Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Est-ce votre cas ?
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :
-1°) si l'EDL sortant a été fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés;
-2°) si les dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS signé des 2 parties;
-3°) ET sur justificatifs = Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Est-ce votre cas ?
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13 avril 2017 à 10:17
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bonjour
c'est mon ex femme qui a signer et la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
c'est mon ex femme qui a signer et la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
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13 avril 2017 à 10:38
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la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
Parfaitement légal.
Si c'est indiqué dans l'état des lieux, encore une fois.
Parfaitement légal.
Si c'est indiqué dans l'état des lieux, encore une fois.
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13 avril 2017 à 10:49
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ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
Valenchantée
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13 avril 2017 à 11:44
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Elle vous envoie un devis pour avoir un justificatif du montant (parce qu'un particulier n'a pas le droit d'estimer lui-même le montant des travaux) ... mais elle a le droit de le faire elle-même
maylin27
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13 avril 2017 à 11:45
13 avril 2017 à 11:45
bonjour,
ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
la loi dit que toute retenue sur le Dépot de garantie doit etre justifié. Un devis est un justificatif, et de plus elle n'a meme pas l'obligation de faire faire le travail. C'est pour chiffrer le préjudice, et elle peut très bien le faire elle meme..
Bonne journée
ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
la loi dit que toute retenue sur le Dépot de garantie doit etre justifié. Un devis est un justificatif, et de plus elle n'a meme pas l'obligation de faire faire le travail. C'est pour chiffrer le préjudice, et elle peut très bien le faire elle meme..
Bonne journée
cyndelle@
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13 avril 2017 à 15:06
13 avril 2017 à 15:06
meme si ca coute pas 60 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...