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Préavis 1 mois Rupture Conventionnelle + Reprise d'emploi

Résolu
pix34 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - Modifié le 12 avril 2017 à 09:15
pix34 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 12 avril 2017 à 12:56
Bonjour,
Je voudrais savoir combien de temps après une rupture conventionnelle peut-on demander un préavis d'un mois au lieu de 3 ? Ma rupture conventionnelle date du 06/02/2016 et ma propriétaire refuse mon préavis d'un mois car elle me dit que la rupture conventionnelle a eu lieu il y a plus de 8 mois. Y-a-t-il un délai spécifique ?

Une deuxième question : Je suis en cours de création de ma propre activité en tant qu'auto entrepreneur à l'étranger. Est-ce que cela compte comme reprise d'emploi ? est-ce que je peux l'utiliser pour que mon préavis soit d'un moi ?

Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 389
12 avril 2017 à 10:10
car elle me dit que la rupture conventionnelle a eu lieu il y a plus de 8 mois. Y-a-t-il un délai spécifique ?

La loi parle de délai raisonnable, laissant libre appréciation au propriétaire, puis au juge si les acteurs n'arrivent pas à se mettre d'accord.
Moins de 3 mois, la justice est toujours en faveur du locataire.
de 3 à 6 mois est la zone grise, prenant en contre d'autres paramètres pour arriver à une décision
Plus de 6 mois, c'est toujours en faveur du propriétaire.
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pix34 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017
12 avril 2017 à 10:19
merci pour cette information
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 avril 2017 à 11:01
06/02/2016 c'est bcp trop ancien pour avoir unechance
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pix34 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 12 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017
12 avril 2017 à 12:56
oui je sais, j'ai lu un article disant qu'ils n'étaient pas trop regardant sur la date de la rupture, mais c'est seulement lorsqu'il y a reprise d'emploi. J'aurai dû mieux regarder pour prendre mes dispositions. De plus ma propriétaire n'est pas du tout conciliante, elle se dit très déçu que je ne lui ai rien dis avant de lui envoyer le recommandé. Elle ne veut rien lâcher, j'aurai dû lui faire faire des travaux avant de prendre cette décisions de partir, elle en aurait eu pour ces frais.
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