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Loi sur l'éthylotest obligatoire

Pigeon - Modifié le 10 avril 2017 à 12:18
 Misha-d'ok - 10 avril 2017 à 11:53
Depuis quand l'éthylotest est obligatoire ?
Je trouve pas le texte de loi inhérent à cette décision qui, d'ailleurs, n'a pas été annoncée par nos médias.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
10 avril 2017 à 11:53
Bonjour à vous aussi,

Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
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