Règle de majorité d'un vote retirant un droit à un copropriétair
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borjalou
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 avril 2017 à 13:05
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A voir également:
- Règle de majorité d'un vote retirant un droit à un copropriétair
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Exemple de procuration pour retirer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Faut il déclarer l'aide de fin de droit à la caf - Forum RSA
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Rochat1
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5 avril 2017 à 13:05
5 avril 2017 à 13:05
Bonjour,
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé de couper l'électricité dans mon garage privatif
Tout d'abord, votre alimentation électrique était-elle branchée sur les communs ? Si tel est le cas, le syndicat a tout à fait le droit de vous supprimer ce branchement. Si la décision a été prise sous l'article 24, cette résolution est recevable.
Cdlt.
l'assemblée générale de ma copropriété a décidé de couper l'électricité dans mon garage privatif
Tout d'abord, votre alimentation électrique était-elle branchée sur les communs ? Si tel est le cas, le syndicat a tout à fait le droit de vous supprimer ce branchement. Si la décision a été prise sous l'article 24, cette résolution est recevable.
Cdlt.
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