Représentation tribunal d'instance

Résolu

bertrandRICH Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017 - 5 avril 2017 à 10:25
Marley - 5 avril 2017 à 11:44

Est-ce que je peux représenter un collègue de travail devant le tribunal d'instance ? Nous sommes tous deux salariés de la même entreprise ?

Merci de votre réponse

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marley
5 avril 2017 à 11:44

Bonjour,

Non, vous ne faites pas partie des personnes habilitées (autorisées).

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