Lettre au DDFIP [Résolu]

mich26.83 9 Messages postés dimanche 14 décembre 2008Date d'inscription 27 décembre 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 08:16 - Dernière réponse : condorcet 24750 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2017 à 08:54
Bonjour je viens de perdre ma maman qui possédait les cinq-huitièmes en pleine propriété, d'un bien immobilier. Il y a trois hypothèques sur ce bien. Nous avons fait avec mon neveu une renonciation à l'héritage de ma maman et de ma sœur, car trop de dettes de part et d'autre. En tant qu'héritier nu propriétaire de la succession de mon papa en 1995, je souhaiterais racheter les autres parts, si elles n’excèdent pas la valeur des parts vacantes.
Je reste à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.
Par avance merci de me répondre.
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 24750 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 08:54
0
Utile
je reste à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.
La DDFIP n'a pas à intervenir.
Lorsqu'une décision de justice aura prononcé et reconnu la vacance de la succession, cette administration sera désignée dans la fonction de curateur chargé du règlement de la succession.
Cette décision de justice doit être demandée par l'intermédiaire d'une requête.
(copier-coller)
Procédure
En cas de succession vacante, cette dernière fait l'objet d'une curatelle. L'objectif du curateur est de régler les dettes en procédant à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif de la succession.
Curateur
Le curateur est nommé par une ordonnance du juge du TGI. Ce dernier est saisi sur requête d'une personne intéressée, d'un créancier, du notaire, du ministère public ou d'une personne qui assurait l'administration de tout ou partie du patrimoine du défunt pour le compte de ce dernier.
Le curateur est en fait l'Etat, représenté ici par l'administration des domaines.
L'ordonnance de curatelle rendue par le juge fait alors l'objet d'une publicité.


http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/651-succession-vacante-en-absence-d-heritiers

Afin de limiter les frais, adressez un dossier complet au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte, en lui demandant de bien vouloir saisir la juridiction de son Parquet.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une