Refus d'une copie formulaire H1 au centre impots

fbneo - 5 avril 2017 à 01:13 - Dernière réponse : Poisson92100 22247 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention
- 15 nov. 2017 à 15:37
Bonjour,

Pourquoi un centre des impots peut s'opposer à une copie d'un formulaire H1 d'une maison de 1993 archivé chez eux?
Cela pourrait servir à justifier l'âge de la maison à défaut de détenir encore les taxes habitations ou la déclaration ouverture des travaux pour le calcul de la plus value.
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4 réponses

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roudoudou22 9742 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 7 avril 2017 à 20:59
+1
Utile
Cela pourrait servir à justifier l'âge de la maison à défaut de détenir encore les taxes habitations

Non, u,e déclaration H1 ou un avertissement de TH ne peut justifier de l'age d'un immeuble.

Et l'age d'un immeuble ne préjuge pas non plus de la durée de détention du bien qui set pour le calcul des PV
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Il manquait une déclaration de début de travaux ou une taxe habitation datant de 1993. Document demandé par la SARF pour le calcul de la plus value. Etant donné qu'il n'y a plus moyen de fournir ces documents puisque perdu ou jeté, le centre des impots détient l'historique des formulaires H1 depuis le début de la maison.
Les dernières taxes habitations dates de 2010 et je dois payer 12000€ de plus value supplémentaire!
C'est quand même dingue de n'avoir aucun autre moyen!?
A savoir que ni la mairie et ni la DDT ne peuvent m'aider non plus. La mairie détient juste le permis de construire qui n'est pas accepté comme justificatif...
J'ai retrouvé une demande permis construire cerfa 460376, des plans du projet de construction avec une date, un plan de masse, un bordereau de livraison de cuve de fioul, une facture de ramonage.
Est ce qu'une de ces pièces peut servir de justificatif pour la plus-value ?
Poisson92100 22247 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 février 2018 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 15:37
si vous avez fait construire sur un terrain le prix de reviens fiscal est celui du seul terrain et on ajoute le cout de des travaux justifié par factures
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