Héritage concerne la vente dune maison familiale
jadounette44
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2017 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2017 à 11:22
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doris33
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1 avril 2017 à 13:07
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Bonjour,
si le bien appartenait aussi à votre père défunt, vous avez probablement une part sur le bien. Tout dépend si votre père avait fait un testament, s'il existait une donation au dernier vivant et dans ce cas, votre part dépend du choix qu'elle aurait fait.
Avez-vous confié la succession de votre père à un notaire ?
si le bien appartenait aussi à votre père défunt, vous avez probablement une part sur le bien. Tout dépend si votre père avait fait un testament, s'il existait une donation au dernier vivant et dans ce cas, votre part dépend du choix qu'elle aurait fait.
Avez-vous confié la succession de votre père à un notaire ?
condorcet
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Modifié le 1 avril 2017 à 13:15
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sommes nous bénéficiaires d'une partie de la vente et pour quelle quote part ?
Cela dépend de 3 éléments :
1-était-ce un bien de communauté ?
2-quels droits a recueillis votre mère dans la succession de votre père ;
3-quel est son âge actuel ?
Cela dépend de 3 éléments :
1-était-ce un bien de communauté ?
2-quels droits a recueillis votre mère dans la succession de votre père ;
3-quel est son âge actuel ?
jadounette44
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1 avril 2017 à 19:02
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c'était un bien communautaire, ils s'étaient fait donation au dernier survivant,elle a 92 ans, il n'y a pas eu de testament
condorcet
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jadounette44
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2 avril 2017
1 avril 2017 à 19:12
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ils s'étaient fait donation au dernier survivant,
Quelle a été son option ?
C'est ma question n°2.
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jadounette44
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condorcet
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2 avril 2017 à 11:16
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je ne sais pas, quelle option peut il avoir ?
condorcet
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jadounette44
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2 avril 2017 à 11:22
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je ne sais pas, quelle option peut il avoir ?
Vous la retrouverez sur l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire à la suite du décès de votre père.
Votre mère doit détenir une expédition de cet acte avec la mention concernant le publication de l'acte au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Ce document est le titre de propriété commun aux ayants droit à la succession sans lequel vous ne pourriez pas vendre cette maison.
Vous la retrouverez sur l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire à la suite du décès de votre père.
Votre mère doit détenir une expédition de cet acte avec la mention concernant le publication de l'acte au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Ce document est le titre de propriété commun aux ayants droit à la succession sans lequel vous ne pourriez pas vendre cette maison.
jadounette44
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2 avril 2017
1 avril 2017 à 19:06
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la succession de mon père défunt a été confié au notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...