Donation Maison par acte sous seing privé

Myosotis34 - 31 mars 2017 à 12:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2017 à 12:57
Bonjour,

Au décès de mon père fin 1999, ma sœur et moi-même, ses seuls 2 enfants, avons hérité de la maison en indivision. Ma sœur vient de signer un acte sous seing privé afin que désormais je sois la seule propriétaire de la maison. En fait elle a fait une donation à mon nom et renonce donc à ses droits sur cette maison.

Quelle valeur peut-on accorder à cet acte ?

Merci de votre réponse.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
31 mars 2017 à 12:57
Quelle valeur peut-on accorder à cet acte ?
Aucune.
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