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Créance pension alimentaire

Résolu/Fermé
Florence - Modifié le 29 mars 2017 à 00:08
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 mars 2017 à 09:35
Bonjour,

Mes parents ont divorcé en 1996 et mon père a obtenu la garde. Ma mère devait verser à ma soeur et moi, une pension symbolique. Cela n'a jamais été fait et de 1996 à 2015, date de mon 1er emploi, j'aurai du recevoir cette pension.

Est-il possible de faire une demande de créance?
Jusqu'à quelle période peut-on remonter? 10 ou 5 ans?
Auriez des informations quant aux démarches à entreprendre?

Merci par avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
29 mars 2017 à 09:09
Bonjour,

seuls les 5 dernières années peuvent être réclamées, à la date de ce jour, donc à partir de 2012.

Vous avez un jugement fixant cette pension symbolique ? Contactez un huissier avec le jugement, il devrait vous expliquer comme faire.

A vous de voir, si le jeu en vaut la chandelle ?!
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Florence
30 mars 2017 à 00:19
Merci pour votre réponse.
Nous avons le jugement de divorce et cela ne vaut pas le coup.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
30 mars 2017 à 09:35
Je vous en prie.
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