Bail non conforme
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Valenchantée
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26 mars 2017 à 19:04
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Bonjour,
Il doit remplir le bail c'est la loi.
Quand au remplacement des radiateurs par le locataire, c'est une clause abusive. Il a vu la vierge, votre bailleur ...
Cdlt
Il doit remplir le bail c'est la loi.
Quand au remplacement des radiateurs par le locataire, c'est une clause abusive. Il a vu la vierge, votre bailleur ...
Cdlt
merci de votre réponse et en cas de non conformité je peut annuler le bail?
Valenchantée
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26 mars 2017 à 20:11
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Non. vous exigez simplement du bailleur un bail en bonne et due forme. D'ailleurs il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015, que votre bailleur doit utiliser.