Bail non conforme

Résolu
Daniel Vasset - 26 mars 2017 à 19:00
 danvas - 27 mars 2017 à 07:36
Bonjour, je viens de signé hier un bail pour une petite maison, mais il ne comporte pas la superficie le dernier loyer de l'ancien locataire ni la classe énergétique et classe pollution.Il y a une autre clause qui m'ennuie aussi c'est que en cas de panne des radiateurs électriques le remplacement sera à ma charge.
Si le propriétaire ne veut pas changer le bail quel recours j'ai.
Cordialement
DV

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 mars 2017 à 19:04
Bonjour,

Il doit remplir le bail c'est la loi.

Quand au remplacement des radiateurs par le locataire, c'est une clause abusive. Il a vu la vierge, votre bailleur ...

Cdlt
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Daniel Vasset
26 mars 2017 à 19:08
merci de votre réponse et en cas de non conformité je peut annuler le bail?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
26 mars 2017 à 20:11
Non. vous exigez simplement du bailleur un bail en bonne et due forme. D'ailleurs il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015, que votre bailleur doit utiliser.
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Bonjour merci encore je lui téléphone ce matin
Bonne journée à vous
Cordialement
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