Demande de RSA: quels revenus fonciers déclarer?
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5 réponses
Bonjour,
L'application de l'art. R. 262-6 "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."
...donne généralement pour les biens immobiliers loués : prise en compte des loyers bruts hors avance sur charge locative.
Cordialement,
L'application de l'art. R. 262-6 "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."
...donne généralement pour les biens immobiliers loués : prise en compte des loyers bruts hors avance sur charge locative.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 mars 2017 à 20:01
La CAF dit qu'il faut déclarer les revenus bruts , il n'empêche pas moins que la CAF devra calculer les revenus net car le RSA est un revenu net
ça dépend du type de location , de contrat
Si c'est un appartement loué vide il vous faut déclarer le loyer brut sans la provision de charge car le chauffage , l'eau chaude, le ménage dans l'escalier et l'entrée etc .. est de la consommation du locataire , vous ne jouez que le rôle de facteur entre le syndic et le locataire.
La CAF doit enlever a ce revenu brut , les charges propriétaires c'est a dire les impôts fonciers le cout de la prestation du syndic et les assurances propriétaire ,
La CAF va vous demander l'avis d'impôts foncier et va le diviser par 12 pour que vous remplissiez vos déclarations , elle va vous demander le contrat de location et, a vous d'insister et de fournir la facture syndic pour qu'ils enlèvent les charges propriétaires.
Les impôts sur le revenus font un abattement de 40 % si vous déclarez en foncier et 30 % si vous déclarez en micro foncier car ils tiennent comptent des frais supplémentaires (entretient , réparations)
Si le Loyer est du meublé toutes charges comprises , c'est autre chose
A mon avis il faut se battre pour obtenir le même calcul que les impôts , c'est pas gagné mais il faut le faire . Dans tous les cas il ne faut pas se laisser faire
si vous avez des emprunts , ça ne rentre pas en ligne de comptes , c'est normal le RSA n'est pas la pour rembourser les dettes.
A+
27 mars 2017 à 08:42
Un avis : je crois que tant que vous continuerez à vouloir une application fiscale à l'allocation RSA, vous serez à côté du sens de cette dernière.
"Revenu net, pas revenu net",... Rien qu'avec les dispositions concernant les TNS, on voit qu'on est loin de cela. Qd la CAF ne prend pas en considération les charges, ce n'est pas un pb CAF ou CD, c'est seulement légal. "Se battre" pour obtenir le même calcul que les impôts n'a pas de sens. Comme pour les pensions alimentaires, d'ailleurs.
On ne tient pas compte des frais de réparation ou d'entretien. Parce que ce ne sont pas des ressources pour l'allocataire mais bien des charges. De la même manière, dans l'autre sens, pour les avances sur charges locatives.
Bien cordialement,
Modifié le 27 mars 2017 à 11:42
Je ne fait que dire ce que j'ai vécu et ce que je pense et comment à mon avis réagir devant la CAF , je ne crois rien et je ne défend rien
On me crois, on ne me crois pas , on m'écoute, on ne m'écoute pas , ce n'est pas grave , je ne suis pas un professionnel moi , j'essai de dire une certaine vérité aux gens c'est tout
Les charges propriétaires que j'ai cité doivent être prisent en compte j'ai un exemple suite a un retournement de décision du département pendant un procès en TA jugement que j'ai vécu et aussi plusieurs exemples de jugements.
Et je pense et j'insiste sur le fait que demander l'application du système impôt est jouable en TA. Un net ça doit être pareil pour tout le monde . et la CAF doit tenir compte des revenus réel . ( j'ai joué , j'attend :) mais le cas est différent et + motivé )
Si on part perdant , on per à tous les coups.
Amicalement
3 avril 2018 à 10:35
Pourrais je avoir les références des affaires que vous citez svp
Car je suis dans le même cas et je me bats
Je viens d’être rejeté par le TA
Je vais essayer le pourvoi en cassation
Merci à tous ceux qui pourraient m’aider
Modifié le 3 avril 2018 à 14:03
Pour aider Zico à vous répondre, vous pouvez toujours essayer avec du RMI. Conseil d'État N° 282274 ECLI:FR:CESSR:2007:282274.20070423
De la CAA DE LYON N° 11LY24765.
Ou CAA de Nantes N° 14NT00046 qui apporte des "précisions limitatives".
Mais même si le sujet est plus jurisprudentiel qu'autre chose, il n'y a pas trop de jugements récents.
Si j'ai tjs "du mal" avec, j'ai fait annuler un indu de deux ans pas plus tard que la semaine dernière.
Bon courage pour la suite.
Bien cordialement,