Amenagement d'une cuisine intégrée par le proprietaire
Malou
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26 mars 2017 à 13:18
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 27 mars 2017 à 10:35
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire peut-il réaliser des travaux dans le bien qu’il loue .
Mais pas n’importe lesquels, car il est tenu d’assurer au preneur une jouissance paisible du logement. La réglementation restreint donc volontairement la liste des travaux que peut faire le bailleur sans autorisation du locataire. Ce dernier ne peut toutefois s’opposer, même s’il en résulte une gêne pour lui, aux travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, aux travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ou aux travaux d’amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans son logement (art. 7-e de la loi de 1989). Ces travaux, et ces travaux seulement, peuvent être réalisés en cours de bail, sans avoir à attendre le départ du locataire, et ce, qu’il y ait urgence ou non à les accomplir.
Pour plus de renseignement, voir la permanence de l'ADIL de votre région (c'est gratuit).
Le propriétaire peut-il réaliser des travaux dans le bien qu’il loue .
Mais pas n’importe lesquels, car il est tenu d’assurer au preneur une jouissance paisible du logement. La réglementation restreint donc volontairement la liste des travaux que peut faire le bailleur sans autorisation du locataire. Ce dernier ne peut toutefois s’opposer, même s’il en résulte une gêne pour lui, aux travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, aux travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ou aux travaux d’amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans son logement (art. 7-e de la loi de 1989). Ces travaux, et ces travaux seulement, peuvent être réalisés en cours de bail, sans avoir à attendre le départ du locataire, et ce, qu’il y ait urgence ou non à les accomplir.
Pour plus de renseignement, voir la permanence de l'ADIL de votre région (c'est gratuit).
relou
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27 mars 2017 à 10:35
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bonjour
Ne s'agissant pas de travaux indispensables et ou urgent la mise en place d'une cuisine aménagée ne peut pas être imposée à votre mère sans son autorisation .
Il n'est pas question non plus d'augmenter le loyer si elle accepte ces travaux .
Ne s'agissant pas de travaux indispensables et ou urgent la mise en place d'une cuisine aménagée ne peut pas être imposée à votre mère sans son autorisation .
Il n'est pas question non plus d'augmenter le loyer si elle accepte ces travaux .