Le maire veut casser bail commercial en cours
Fermé
Resto45
-
20 mars 2017 à 15:58
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 mars 2017 à 17:42
BmV Messages postés 90467 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 mars 2017 à 17:42
A voir également:
- Le maire veut casser bail commercial en cours
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Salaire maire - Guide
- Dossier en cours d'affiliation caf ✓ - Forum aides au logement
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
4 réponses
Bonjour,
Si vous payez vos loyers il ne peut pas..
Si vous ne payez pas vos loyers, il lui faut une décision de justice.
Si vous payez vos loyers il ne peut pas..
Si vous ne payez pas vos loyers, il lui faut une décision de justice.
BmV
Messages postés
90467
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
18 009
20 mars 2017 à 17:02
20 mars 2017 à 17:02
En effet.
La commune est un propriétaire bailleur comme les autres et ne bénéficie d'aucun passe-droit au sujet des baux à location de son domaine privé.
La commune est un propriétaire bailleur comme les autres et ne bénéficie d'aucun passe-droit au sujet des baux à location de son domaine privé.
merci , par contre mon commerce tourne au ralenti , je n'ai pas de client et je ne fais plus de restauration , juste maintiens bar et depot de pain , pour ce motif ils veulent que je parte , ils m'ont menaces de faire leurs possible pour que je vire rapidement quitte a ce que je donne mon fond de commerce ....cela fait 3 ans qu'ils me font une mauvaise pub et tire les ficelles dans les alentours pour que je coule et ils reussisent mais je ne veux pas me laisser faire ce n'est pas normal , je suis le seul commerce de ce village , c'est honteux ,j'ai déjà tout perdu et le rsi me lache pas...
Résistez, essayez de remonter la pente avec d'autres activités (conformes avec le bail) et envoyez les balader.
Vous êtes chez VOUS.
Vous êtes chez VOUS.
BmV
Messages postés
90467
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 avril 2024
18 009
21 mars 2017 à 17:42
21 mars 2017 à 17:42
Merci de ne pas lancer deux fois le même sujet !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7453818-mairie-veut-casser-mon-bail-commercial-pour-cause-manque-client?full=#p7453818
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7453818-mairie-veut-casser-mon-bail-commercial-pour-cause-manque-client?full=#p7453818