Facturation illicite
Résolu
collombee
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 mars 2017 à 22:38
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 mars 2017 à 22:38
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djivi38
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20 mars 2017 à 16:31
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BONJOUR à vous aussi,
soit vous l'envoyez paître... dans son pré ! soit vous lui demandez de vous fournir un contrat de gardiennage signé et daté par vous et lui... comme il en sera incapable, retour à la solution 1.
CDT.
soit vous l'envoyez paître... dans son pré ! soit vous lui demandez de vous fournir un contrat de gardiennage signé et daté par vous et lui... comme il en sera incapable, retour à la solution 1.
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collombee
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20 mars 2017 à 21:18
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Merci beaucoup et belle soirée à vous
djivi38
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20 mars 2017 à 21:28
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Il s'est "banané" tout seul ! S'il vous avait présenté un contrat de gardiennage (avec Tant d'€/mois), ou vous acceptiez... ou vous alliez mettre votre roulotte ailleurs ! Mais sans preuve d'un accord écrit de votre part, il ne peut rien vous demander !
Bonne soirée à vous aussi.
Bonne soirée à vous aussi.
collombee
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24 avril 2017
20 mars 2017 à 22:17
20 mars 2017 à 22:17
Merci je reprends confiance car mon service juridique(assurance protection juridique) m a rétorqué que sans contrat écrit c est votre parole contre la sienne.
djivi38
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20 mars 2017 à 22:38
20 mars 2017 à 22:38
Étant donné que ce type est dans l'incapacité de sortir un contrat sous-seing privé (sauf à en faire un faux et en imitant votre signature), vous ne lui devez rien !
Envoyez-le dans son pré chercher le contrat/convention/sous-seing privé et dormez sur vos deux oreilles !
Depuis quand on réclame de l'argent APRÈS et SANS contrat signé par celui à qui on réclame ???
Cdt.
Envoyez-le dans son pré chercher le contrat/convention/sous-seing privé et dormez sur vos deux oreilles !
Depuis quand on réclame de l'argent APRÈS et SANS contrat signé par celui à qui on réclame ???
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2017 à 20:18
Modifié par djivi38 le 20/03/2017 à 20:53
Quand vous occupez un logement c'est que vous avez signé un contrat de location, non ? Eh bien là, c'est pareil !
Quelle preuve a-t-il que vous avez accepté de payer quelque chose pour le gardiennage ? Aucune ! puisqu'il n'y a pas de contrat signé entre vous deux !
Cdt.