Local commercial transformé en habitation: pas de déclaration

Question

Bonjour, 
Je compte acheter un Local commercial transformé en habitation mais le propriétaire me dit qu'il n'y a pas eu de déclaration en mairie à l'urbanisme pour changement d'usage ; de plus dans le compromis, il souhaite que soit inscrit "qu'aucune action ne pourra être intenté par la suite contre l'ancien propriétaire suite à la vente, pour défaut de demande à l'urbanisme".
Il y a un locataire en place depuis 10 ans? Est ce qu'il y a prescription du dépo^t de la demande à l'urbanisme? Qu'est ce que je risque?
Le propriétaire actuel m'a présenté la taxe foncière concernant ce bien.

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,
Il faudrait aussi regarder du côté syndicat : le passage de local commercial a habitation a-t-il été entériné par une modification de l'EDD. Sinon, vous achetez un local commercial .....

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous risquez que soit la copro soit la mairie vous imposent de respecter l'usage actuel...pas de prescription
Perso jamais je n'achèterai un tel bien (ou alors si vous y tenez le vendeur fait les démarches (ca ^prend 6 mois ) avant de vendre

Josh Randall · Answer

Bonjour
pas de prescription 
Erreur, il y a prescription en ce qui concerne une éventuelle action de la mairie au tant au niveau pénal (6 ans) qu'au niveau civil (10 ans).
Là on est arrivé à 10 ans. On peut donc supposer que toute action possible est définitivement impossible. 
Ce qui ne veut pas dire pour autant que la transformation est légale. 
Par contre, comme tu l'as dit il est possible de demander à ce que ce soit régularisé. A voir si le PLU le permet...

Josh Randall · Answer

J'ai dit une bêtise ?

Local commercial transformé en habitation: pas de déclaration

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