Sujet Précédent Sujet Suivant

Listage des biens

Résolu
tatianagab Messages postés 3 Date d'inscription lundi 27 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2017 - 17 mars 2017 à 11:05
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 17 mars 2017 à 13:35
Bonjour, mon conjoint et moi même avons une dette auprès d'un huissier. Nous avons mis en place avec lui un échelonnement que nous respectons scrupuleusement. Pourtant celui-ci veut passer chez nous pour lister nos biens et forcera la porte si nous ne sommes pas là. Est-ce normal? En a t'il le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
17 mars 2017 à 13:35
Si il existe un jugement

oui il a le droit

si le créancier, n'est pas trop d'accord pour attendre, il engage la procédure afin de faire vérifier votre solvabilité.
0

Discussions similaires

Usufruit sur l'universalité des biens
jocker33 -
jocker33 -

13 réponses
usufuit de l'universalité des biens meubles et imm
lovina33 -
lovina33 -

2 réponses
attestation article 202 du code de procédure
mi12 -
tania57 -

3 réponses
deux résidences pour couple en séparation de biens
vincent -
vinc640 -

8 réponses
agent immobilier et marchand de biens
PR35 -
julou63 -

8 réponses