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Y a til prescription pour un crédit à la consommation de +10 ans

Résolu
mamanbidou34 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 - Modifié par BmV le 12/03/2017 à 16:05
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 mars 2017 à 08:32
Bonjour, un huissier demande à mon fils de payer un crédit à la consommation franfinance pris en 2004 , il a été mis en jugement en 2007 , avec une adresse où il n'a jamais habité et une entreprise de travail où il n'a jamais travaillé , que faut il faire , y a t il forclusion ou prescription ? mon fils est au RSA et je suis moi même en retraite que doit on faire s'il vous plaît , pouvez vous nous aider , d'avance merci,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
12 mars 2017 à 16:08
Bonjour

Si Jugement effectif rendu en 2007 la prescription interviendra à la mi Juin 2018.. L'adresse n'a aucune importance, seule la civilité du justiciable importe.

En cas difficulté saisir le JEX (Juge de l'Exécution..) dans le mois suivant la 'signification' de l'acte..

Par pitié effacez toutes vos données persos!

A+
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mamanbidou34 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017
12 mars 2017 à 17:51
bonjour, merci de vos conseils , j'espère que j'ai bien retiré mes données personnelles ; je ne savais pas trop ce que je devais retirer , , je n'ai pas beaucoup d'instruction alors excusez moi je vous prie , merci
et quelle date peut on prendre pour la signification de l'acte , je ne sais pas ce que c'est ; comment on détermine ça ? en plus là l'huissier n'est pas du tout commode et il veut que mon fils paie , il ne peut pas il est au RSA , j'avoue que je suis complètement perdue
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Marley > mamanbidou34 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017
12 mars 2017 à 20:02
Bonjour,

Le RSA n'est pas saisissable...alors s'il n'a pas de biens propres..attendez la prescription de 2018.
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mamanbidou34 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2017 > Marley
13 mars 2017 à 00:47
bonjour, mon fils avait fait un crédit à la consommation le contrat date du 12/11/2004 le tribunal d'instance a rendu son jugement le 08/01/2007 mon fils n'a pas été avisé pour le jugement et n'était donc pas présent lors du jugement ; j'aimerai savoir , s'il vous plaît, si il y a forclusion ou bien prescription , oui de plus mon fils est au RSA , c'est un homme atteint du syndrome de "Peter Pan" et il a deux forme de dyslexie , il ne trouve aucun patron qui veuille l'embaucher c'est pour cela qu'il est au RSa, ce n'est pas du tout un fainéant ; merci de me répondre , je manque cruellement d'instruction , je vous prie de m'en excuser , merci, avec mes respects ; mamanbidou34
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
13 mars 2017 à 08:32
Re:

Ne parlons pas de 'forclusion' puisqu'un Jugement a été rendu.. Quant à la prescription celle ci ne concerne que le Jugement: 10 ans. Ce qui en appliquant les règles de la Réforme des Prescripitons de 2008 amène à la mi Juin 2018..

Il n'y a donc ni forclusion, ni prescription.

Dès 'signification' du Jugement sasir le JEX (Juge de l'Exécution) pour aménagement du réglement (Echéancier, report et même rarement effacement). Il conviendra bien sûr de fournir tous les preuves de l'incapacité du justicable.. Renseignements au Greffe.

De plus on ne peut tondre un oeuf!

file:///C:/Users/Lux/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.IE5/NIRUIB6D/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf

A+
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Réponse 2 / 2
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
12 mars 2017 à 15:48
bonjour
merci de supprimer toutes vos coordonnés personnelles
vous êtes sur un forum public, c'est très dangereux
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