Contrat de mariage plus donnation
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minodiere
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 13:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 13:12
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2 réponses
condorcet
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12 mars 2017 à 12:17
12 mars 2017 à 12:17
ce que mon gendre peux touché car avec ses enfants ils mettent la maison en vente
Cela dépend de l'option qu'il a retenue dans le cadre de la donation au dernier vivant dont il est le bénéficiaire.
Ce qui peut être :
-l'usufruit sur le totalité, auquel cas il serait utile de connaître son âge ;
-un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts :
-la quotité disponible d'un quart en présence de 3 enfants, option moins avantageuse que la précédente.
Suivant son option ses droits ont une valeur différente.
Cela dépend de l'option qu'il a retenue dans le cadre de la donation au dernier vivant dont il est le bénéficiaire.
Ce qui peut être :
-l'usufruit sur le totalité, auquel cas il serait utile de connaître son âge ;
-un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts :
-la quotité disponible d'un quart en présence de 3 enfants, option moins avantageuse que la précédente.
Suivant son option ses droits ont une valeur différente.
condorcet
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Modifié par condorcet le 12/03/2017 à 13:14
Modifié par condorcet le 12/03/2017 à 13:14
Pour un meilleur suivi de votre interpellation, votre message posté par ailleurs est reproduit ci-dessous en "copier-coller"
Bonjour,
A notre fille,mariée sous contrat de séparation dbiens,nous avons fait donation-partage de notre maison(qui a indemnisé son frère de 50% de sa valeur)(nous avions 2 enfants)Notre fille est décédée en 2012 et laisse 3 enfants majeurs à ce jour.Une donation au dernier vivant a été établie entre notre fille et son époux.Après décès de notre fille,le gendre a opté pour l'usufruit de la totalité des biens.La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.
Merci pour votre réponse.
-Ma réponse-
La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...
Ils seront ce que votre gendre ne prendra pas.
En sa qualité d'usufruitier,(selon son option), la valeur de ses droits varie selon son âge.
De plus, aucune indivision n'existant entre vos petits-enfants (nus-propriétaires) et leur père (usufruitier), la répartition du produit de la vente se fera selon un accord entre eux !
et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.
La convention matrimoniale n'efface rien, ni la donation au dernier vivant non plus vis à vis du contrat de mariage.
Il convient de se reporter à ce contrat pour connaître les dispositions prises par les époux lors du décès du premier d'entre eux.
Si rien n'est prévu, les modalités contenues dans la donation au dernier vivant s'appliquent sans aucune contestation.
Première observation est faite que votre gendre a opté pour le minimum du minimum en ne retenant que l'usufruit sachant que, cet usufruit s’éteignant à son décès reviendra aux nus-propriétaires que sont vos petits-enfants.
Deuxième observation étant faite que votre notaire n'a pas omis de prendre en considération les dispositions prises dans le contrat de mariage et leur compatibilité de la convention matrimoniale avec la donation au dernier vivant aux effets posthumes.
Bonjour,
A notre fille,mariée sous contrat de séparation dbiens,nous avons fait donation-partage de notre maison(qui a indemnisé son frère de 50% de sa valeur)(nous avions 2 enfants)Notre fille est décédée en 2012 et laisse 3 enfants majeurs à ce jour.Une donation au dernier vivant a été établie entre notre fille et son époux.Après décès de notre fille,le gendre a opté pour l'usufruit de la totalité des biens.La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.
Merci pour votre réponse.
-Ma réponse-
La maison étant mise en vente,quels sont les droits des enfants...
Ils seront ce que votre gendre ne prendra pas.
En sa qualité d'usufruitier,(selon son option), la valeur de ses droits varie selon son âge.
De plus, aucune indivision n'existant entre vos petits-enfants (nus-propriétaires) et leur père (usufruitier), la répartition du produit de la vente se fera selon un accord entre eux !
et la donation au dernier vivant est -elle prioritaire par rapport au contrat de mariage et efface -t-elle ce contrat.
La convention matrimoniale n'efface rien, ni la donation au dernier vivant non plus vis à vis du contrat de mariage.
Il convient de se reporter à ce contrat pour connaître les dispositions prises par les époux lors du décès du premier d'entre eux.
Si rien n'est prévu, les modalités contenues dans la donation au dernier vivant s'appliquent sans aucune contestation.
Première observation est faite que votre gendre a opté pour le minimum du minimum en ne retenant que l'usufruit sachant que, cet usufruit s’éteignant à son décès reviendra aux nus-propriétaires que sont vos petits-enfants.
Deuxième observation étant faite que votre notaire n'a pas omis de prendre en considération les dispositions prises dans le contrat de mariage et leur compatibilité de la convention matrimoniale avec la donation au dernier vivant aux effets posthumes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...