Reconnaissance faute inexcusable de l'employeur

Résolu

nkr84 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2018 - 8 mars 2017 à 21:36
rosa - 24 sept. 2017 à 03:31

Bonjour,
victime d'un AT en juin 2016 j'ai mis en cause la faute inexcusable de l'employeur auprès du régime agricole dont je dépends. Cela fait maintenant 9 mois que je vis avec 80% de mon salaire et ma fille de 17 lycéenne en charge. Mon dossier n'est pas pret d'etre consolidé puisque je dois à nouveau me faire réopérer de la malléole, car il reste une fracture, mon pied est bloqué à gauche, je porte une botte orthopédique, etc...
Je souhaiterais savoir s'il existe un moyen pour démontrer la faute inexcusable de l'employeur avant ma consolidation, afin de commencer à percevoir des avances sur les indémnités qui me sont dûes pour divers préjudices.
Car financièrement je suis en train de sombrer et je souhaiterai que cette faute soit reconnue officiellement pour commencer à sortir la tête de l'eau financièrement.
Merci de vos réponses
Cordialement

PS : j'ai été convoqué par un médecin de la MSA régime agricole pour ma demande de reconnaissance de faute inexcusable. Quelle prcédure dois je engagér afin d'être indemnisée au plus vite?

Elle n'a pas appeler les pompiers ni les secours lorsque j'ai fait une chute de 2M. de haut avait elle le droit de me transporter dans son propre véhicule ?

MERCI BEAUCOUP

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3 réponses

Réponse 1 / 3

poisse64 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 53
8 mars 2017 à 21:59

Bonjour, il faut déjà porter plainte, et vous constituer partie civile. Et non, elle n'avait pas le droit de vous véhiculer avec son véhicule perso, mais appeler soit les pompiers, soit le samu. Bon courage

nkr84 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2018 3
9 mars 2017 à 10:04

merci beaucoup
où puis je trouver un texte de loi stipulant qu'elle n'avait pas le droit de me transporter dans son propre véhicule
Merci beaucoup
Nathalie

Réponse 2 / 3

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135
9 mars 2017 à 09:27

bonjour,
Avant d'envisager une action pénale (longue et coûteuse) je vous conseille de vous rapprocher d'une association comme la FNATH de votre département. Les juristes de cette association sans but lucratif vous aideront à mener la procédure de faute inexcusable de votre employeur qui peut tout à fait aboutir sans plainte préalable au pénal, les deux procédures étant totalement indépendantes.

Cordialement

nkr84 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2018 3
9 mars 2017 à 10:08

bonjour
merci pour cette réponse. C'est vrai que d'engager une procédure va prendre du temps et une perte d'argent.
Sauriez vous m'indiquer comment faire valoir la faute inexcusable de l'employeur avant consolidation, car je dois me faire réopérer et suis financièrement en déficit....
J'aimerai au plus vite toucher des provisions de l'assurance adverse
Bien cordialement
Nathalie

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 135 > nkr84 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2018
9 mars 2017 à 11:19

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être engagée avant la fin du versement des indemnités journalières (qui coïncide en général avec la consolidation initiale) Avez vous repris le travail ne serait ce que quelques jours?

nkr84 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 9 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2018 3 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
9 mars 2017 à 16:37

non, je suis toujours en accident du travail. Je ne sais pas quand je pourrais reprendre le travail au vue de ma nouvelle opération et rééducation.
C'est quand même inadmissible que cette faute ne puisse pas être reconnue avant la consolidation car pendant ce temps je subis les préjudices financiers..
Merci Rosieres1

Non, c'est logique car aux termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale la victime peut, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, obtenir notamment une majoration de son taux d'IPP; il est donc indispensable que ce taux soit connu lorsque la procédure est déclenchée.
Certains considèrent également que cette règle permet de protéger le salarié qui peut, pendant toute la période entre l'accident et la consolidation, réunir toutes les preuves et les témoignages des collègues sans être tenu, pendant le même temps, d'informer l'employeur de la procédure envisagée.
cordialement

rosieres1
merci beaucoup de toutes les réponses apportées à mes demandes.
Meme si celles ci ne me conviennent pas, c'est une loi et je ne peux y déroger
Cordialement
Nathalie

Réponse 3 / 3

poisse64 Messages postés 73 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2017 53
28 mars 2017 à 10:43

Bonjour, mon mari a eu un accident de travail en 2012. Sur les conseils de la gendarmerie qui a mené l'enquete, il s'est constitué partie civiles ( pour les séquelles qui auraient pu y avoir, et qui sont présentes éffectivement). Nous sommes passés au TGI, la faute inexcusable a été reconnu. L'employeur à fait appel du jugement : faute inexcusable confirmé. Il nous a mis en cassation maintenant. Idem pour le TASS, toujours renvoyé, manquait toujours qq chose. Notre affaire est enfin plaidée, j'attends le jugement du TASS, ou nous attendons une avance sur les préjudices et la nomination d'un médecin expert qui "tarifiera" le montant des préjudices. Nous ne lachons rien. La FNATH nous a aidé pour monter le taux d'incapacité. Tout est long. Voyez avec votre banque, vos assurances, vous avez peut etre une assurance juridique qui prendra en charge les frais d'avocat. Bon courage à vous.

rosa
24 sept. 2017 à 03:31

bonsoir
aidez moi svp je connais rien dans le droit de travail
j'ai eu un accident y'a six ans ,une fracture au bras mobilisé et platré pendent deux semaine l'expert ma consolider et ma demander de reprendre le poste , reprise travail au méme poste , après quatre ans une rechute initial reconnue directe et certaine par le méme expert sans arret mais avec soin l accident et reconnue imputable , l'expert a reconnue la rechute dune façon directe et certaine le rapport d' expert prochain rdv pour un taux ipp , le jour du rendez vous avec le méme expert ne reconnue plus la rechute , je ne comprend plus rien mon état de santé se dégrade fracture au bras , sciatique ,lombalgie, deux avcs , probleme dans l'œil, canal carpien , tendinite , probleme a l'épaule ,maux de téte ,choc traumatisme etc etc , plus de délais pour contester en rechute en se moment et bien sur en activité j'attend une réponse pour des soins une terrible douleur au bras plus épaule moral 0 mal par tout je suis perdu je ne comprend plus rien j'ai une conscience professionnel très forte je me suis donné a % pour % j'ai toujours pense a mon travail avant moi méme , j'ai mal très mal ou fond de moi pas de respect restriction médical ( médecin du travail )
merci de me donner quelque conseil je ne sais pas quoi faire ma santé et fini

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