Contester un pv majoré non reçu à l'ancienne ni nouvelle adresse
Claire2504
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Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 6 mars 2017 à 03:06
Major7246 Messages postés 101 Date d'inscription vendredi 24 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2017 - 6 mars 2017 à 03:06
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hoquei44
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5 mars 2017 à 19:40
5 mars 2017 à 19:40
Bonjour,
Il n'est pas possible de se prévaloir de ses propres fautes, pour s'exonérer de ses propres sanctions.
CB
Il n'est pas possible de se prévaloir de ses propres fautes, pour s'exonérer de ses propres sanctions.
CB
Major7246
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6 mars 2017 à 03:06
6 mars 2017 à 03:06
Bonjour à tous.
Le fait de na pas faire le changement d'adresse est lourd de conséquences.
Sa colocataire n'avait pas à recevoir l'avis puisque ayant déménagé.
Ceci est une règle administrative?
Ensuite il a fallu du temps afin de retrouver la nouvelle adresse de cette personne ce qui explique la majoration.
Donc sur le principe elle n'a pas a se prévaloir de quoique ce soi puisqu'elle a été négligente.
Régler l'amende initiale était possible à une époque soi en faisant la demande à l'OMP ou en allant aux services "amendes" des Impôts de sa circonscription.
Elle peut dans un premier temps se déplacer aux services des Impôts mais là pas sur d'avoir gain de cause, enfin qui n'essaie rien n'a rien.
Pour l'OMP c'est plus problématique.
Enfin il faut d'abord qu'elle justifie avant toute réclamation son changement effectif de domicile afin d'être crédible auprès des fonctionnaires chargés de ces affaires.
Le fait de na pas faire le changement d'adresse est lourd de conséquences.
Sa colocataire n'avait pas à recevoir l'avis puisque ayant déménagé.
Ceci est une règle administrative?
Ensuite il a fallu du temps afin de retrouver la nouvelle adresse de cette personne ce qui explique la majoration.
Donc sur le principe elle n'a pas a se prévaloir de quoique ce soi puisqu'elle a été négligente.
Régler l'amende initiale était possible à une époque soi en faisant la demande à l'OMP ou en allant aux services "amendes" des Impôts de sa circonscription.
Elle peut dans un premier temps se déplacer aux services des Impôts mais là pas sur d'avoir gain de cause, enfin qui n'essaie rien n'a rien.
Pour l'OMP c'est plus problématique.
Enfin il faut d'abord qu'elle justifie avant toute réclamation son changement effectif de domicile afin d'être crédible auprès des fonctionnaires chargés de ces affaires.
5 mars 2017 à 19:45