Droits de succession assurance vie. [Résolu]

lenasha 3 Messages postés vendredi 3 mars 2017Date d'inscription 4 mars 2017 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 11:36 - Dernière réponse : Gayomi 2992 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention
- 4 mars 2017 à 15:23
Bonjour,
je voudrais savoir, si je prends une assurance vie pour mes petits enfants aujourd'hui, alors que je suis âgée de plus de 70 ans. Ceux ci, après abattement des 30500 euros auront ils des droits à payer taxés à 55% ? c'est ce qu'on me dit. Quelqu'un pourrait il me le confirmer ?
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5 réponses

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condorcet 24776 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 16:00
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Quelqu'un pourrait il me le confirmer ?
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie

Ceux ci, après abattement des 30500 euros auront ils des droits à payer taxés à 55%
Même si vous dépassiez ce montant de 30500 €. vos petits-enfants ne seraient pas taxés au taux de 55 %.
Ce taux concerne les successions recueillies par des neveux.
lenasha 3 Messages postés vendredi 3 mars 2017Date d'inscription 4 mars 2017 Dernière intervention - 3 mars 2017 à 23:18
bonsoir, et merci à condorcet pour sa réponse ; j'ai posé cette question car une amie ayant procédé comme je souhaite le faire est décédée récemment et sa petite fille a été taxée à 55% et n'a eu un abattement que de 1594 euros (en plus des 30500 euros prévus). Les impôts se seraient donc trompés ? a-t-elle un recours ?
condorcet 24776 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention > lenasha 3 Messages postés vendredi 3 mars 2017Date d'inscription 4 mars 2017 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 07:35
Les impôts se seraient donc trompés ?
Une confusion à propos d'un lien de parenté au point de ne pas faire la différence entre une petite-fille et une nièce paraît difficile ,sauf si la déclaration est incorrectement renseignée.
On ne sait jamais.

a-t-elle un recours ?
Toujours.
Une lettre de réclamation auprès du service de l'administration ayant enregistré la déclaration et ayant perçu l'impôt est la procédure à suivre.
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lenasha 3 Messages postés vendredi 3 mars 2017Date d'inscription 4 mars 2017 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 13:30
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je vous remercie pour ces réponses, je vais conseiller à la personne de tenter le recours.
Gayomi 2992 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 23 février 2018 Dernière intervention - 4 mars 2017 à 15:23
La demande doit être formulée avant d'avoir dépassé le délai de prescription.
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