Signification de contrainte
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sibilla83
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sibilla83 - 4 mars 2017 à 17:02
sibilla83 - 4 mars 2017 à 17:02
A voir également:
- Signification de contrainte
- Dluo signification - Guide
- Carte non gérée signification - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
- Rb imp signification - Forum Banque et Crédit
- Jusqu'au date signification ✓ - Forum salariés
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 28/02/2017 à 18:26
Modifié par condorcet le 28/02/2017 à 18:26
Nous ne nous sommes pas portées héritières
L'on ne se "porte" pas héritière.
On le devient automatiquement par les seuls effets de la Loi.
donc nous n'avons jamais reçu cet argent,
Vous les héritières, certainement pas mais la somme allouée par la caisse de retraite a bien été créditée sur le compte bancaire de votre mère.
La caisse de retraite sait pertinemment sur quel compte de quelle banque cette pension a été versée.
Vous avez bien dû faire des démarches nécessaires auprès de la banque pour retirer la somme restante après le décès de votre mère.
La caisse de retraite à combien de temps après le décès pour faire réclamation ?
Aucune limite.
Ce n'est pas une dette impayée mais une somme versée à tord qui vous est réclamée.
L'on ne se "porte" pas héritière.
On le devient automatiquement par les seuls effets de la Loi.
donc nous n'avons jamais reçu cet argent,
Vous les héritières, certainement pas mais la somme allouée par la caisse de retraite a bien été créditée sur le compte bancaire de votre mère.
La caisse de retraite sait pertinemment sur quel compte de quelle banque cette pension a été versée.
Vous avez bien dû faire des démarches nécessaires auprès de la banque pour retirer la somme restante après le décès de votre mère.
La caisse de retraite à combien de temps après le décès pour faire réclamation ?
Aucune limite.
Ce n'est pas une dette impayée mais une somme versée à tord qui vous est réclamée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2017 à 14:26
Nous n'avons fait aucunes démarches auprès de la banque , puisque nous ne voulions pas hériter.
La Carsat a versé plus tôt la retraite de ma maman , elle était encore vivante ce jour là.
Nous avons le droit de refuser d'hériter ?
Nous avons 10 ans pour nous prononcer.
Merci de vos réponses
1 mars 2017 à 16:33
L'on ne choisit pas d'être héritier.
L'héritier est désigné par la Loi.
S'il ne le souhaite pas, il doit renoncer à la succession
elle était encore vivante ce jour là.
J'ai très bien compris.
Mais la somme indue est quand-même arrivée sur son compte.
Nous avons le droit de refuser d'hériter ?
Réponse affirmative, tout autant que vous n'ayez accompli aucun acte à partir duquel votre acceptation serait tacite en recueillant certains biens appartenant à votre mère (mobilier,voiture etc..)
Nous avons 10 ans pour nous prononcer.
Pas du tout.
Vos droits d'héritier sont maintenus pendant 10 ans, délai après lequel l'héritier est déchu de ses droits.
La caisse de retraite ne va pas attendre 10 ans.
Or après signification d'une contrainte, vous n'allez pas tarder à avoir de ses nouvelles "douloureuses".
4 mars 2017 à 17:02
sibilla83