Vente maison avec usufruit et tutelle des usufruitiers

Résolu

Maison

nannaa - 24 févr. 2017 à 18:21
nanaa - 24 févr. 2017 à 18:51

Bonjour,
Nous sommes 3 enfants et nos 2 parents sont placés à ce jour. Ils sont divorcés et sont tous deux sous tutelle . La donation partage a été faite il y a plus de 15 ans. Leur maison va étre vendue dans le cadre de la liquidation de la communauté pour le divorce. Quelles sont les conséquences pour les usufruitiers et les nu propriétaires dans ce cas ? Merci pour votre aide sur ces points

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2 réponses

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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
24 févr. 2017 à 18:24

Bonjour,

après la vente, le notaire versera la part à chacun de différents propriétaires, en fonction de leurs droits respectifs, usufruitier (valeur variant selon l'âge de l'usufruitier), nu-propriétaire.

Réponse 2 / 2

Utilisateur anonyme
Modifié par Clash64 le 24/02/2017 à 18:24

Si la maison est vendue chacun de ceux qui y ont des droits doit donner son accord et repartira avec l'argent qui lui revient : les nus-propriétaires avec la valeur de leur nue-propriété, les usufruitiers avec la valeur de leur usufruit.

Pas bien compris qui détient quel droit : vous parlez de donation, qui a donné quoi à qui ?
Vous parlez de partage de communauté suite au divorce : mais de quoi vos parents sont-ils encore propriétaires ?

nanaa
24 févr. 2017 à 18:40

Merci beaucoup pour votre réponse. En fait nos parents ont fait la donation partage il y a pkus de 15 ans en notre faveur. Il y a 3 ans mon père a demandé le divorce qui a été prononcé il y a 1 an. Mes parents sont depuis placés et placés sous tutelle. La vente de la maison se fait par le notaire en charge de la liquidation de la communauté suite au divorce. Ça fait beaucoup de points à prendre en compte et je suis perdue et perplexe quant à ce qui va se passer. Le notaire nous a fait signer un mandat pour la vente puisque nous sommes nu proprietaires

Utilisateur anonyme > nanaa
24 févr. 2017 à 18:42

Et les tuteurs et juges des tutelles de vos parents, ils sont d'accord ?
Si oui, ce qui va se passer c'est qu'à la vente vos parents vont toucher la valeur de l'usufruit correspondant à leur âge, et les enfants toucheront le reste.
Quel âge ont-ils ?

nanaa > Utilisateur anonyme
24 févr. 2017 à 18:46

Merci beaucoup. Ils ont plus de 80 ans tous les deux ma mère 81 et mon père 83. Le notaire a eu les accords du juge et des tuteurs.

Utilisateur anonyme > nanaa
Modifié par Clash64 le 24/02/2017 à 18:50

Dans ce cas, vos parents percevront chacun 20% de la valeur de la vente, sur la moitié chacun s'il s'agit d'une maison communautaire ou d'une indivision à égalité.
Et les enfants percevront les 80% restant, chacun pour 1/3 si chacun d'entre vous détient 1/3 de la nue-propriété.
S'il y a une plus-value depuis la valeur de la donation, vous serez redevables de la taxe sur la plus-value.
Si vos parents détiennent cette maison depuis plus de 22 ans, ils en seront exonérés.

nanaa > Utilisateur anonyme
24 févr. 2017 à 18:51

Ok. Ça me semble clair. Encore merci pour votre aide

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