Délai d'achat terrain constructible en vente par mairie
Résolu
Amsec
-
19 févr. 2017 à 10:19
BmV Messages postés 90516 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 févr. 2017 à 13:15
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BmV
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Modifié par BmV le 19/02/2017 à 13:09
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"Y a-t-il un délai légal maximum pour vendre ce terrain? " : non.
Et pourquoi y'en aurait-il un ?
En France, chaque propriétaire est libre de gérer son bien comme il l'entend, même si c'est la commune.
Qui n'est juridiquement parlant qu'un propriétaire terrien comme un autre.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Et pourquoi y'en aurait-il un ?
En France, chaque propriétaire est libre de gérer son bien comme il l'entend, même si c'est la commune.
Qui n'est juridiquement parlant qu'un propriétaire terrien comme un autre.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde