Précisions sur le mot Dépens
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Passemoilebeurre - 17 févr. 2017 à 08:20
Passemoilebeurre - 17 févr. 2017 à 08:20
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1 réponse
Bonjour,
Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.
Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.
Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.
cdt
Les dépens constituent les sommes engagées pour le déroulement de la procédure, par ex la rémunération d'un huissier. La liste est fixée par l'article 695 du cpc.
Vous faites référence à des placements constituant partie de votre patrimoine. Ce ne sont donc pas des dépens.
Sauf décision contraire du magistrat statuant dur le partage du patrimoine (dans le jugement de divorce), vous n'avez pas à partager ces sommes.
cdt