A voir également:
- Peine pour conduite sans permis
- Conduite accompagnée - Guide
- Conduite supervisée def - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Peine aménageable - Guide
- Conduite sous stupéfiant première fois témoignage - Forum Automobile
2 réponses
DorisOups
Messages postés
18069
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 235
Modifié par DorisOups le 15/02/2017 à 18:37
Modifié par DorisOups le 15/02/2017 à 18:37
Défaut de permis:
15 000€, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, confiscation du véhicule
Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique(à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)
4 500€ Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison maxi
en état de récidive, ça va être votre fête!! c'est la prison ferme à tous les coups
et tant mieux pour ceux qui viennent en face
15 000€, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, confiscation du véhicule
Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique(à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré)
4 500€ Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison maxi
en état de récidive, ça va être votre fête!! c'est la prison ferme à tous les coups
et tant mieux pour ceux qui viennent en face
La législation juridique et financière évolue en permanence...