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Préavis d'un mois

mimine44 Messages postés 44 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2023 - 14 févr. 2017 à 10:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 févr. 2017 à 10:35
Bonjour,

Je viens vers vous pour cette question. J'ai mon locataire qui me fait sa résiliation de 1mois car il a fait une demande de logement social et doit être libre dès cette acquisition.
Il touche le chômage. A t-il le droit à 1 mois ???? où bien 3 mois comme le demande la loi.
Merci Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
14 févr. 2017 à 10:35
Bonjour,
dans le cas d'une attribution de logement social, le locataire a effectivement droit a 1 mois de préavis a la condition d'en avoir :
1 - mentionner le motif sur le courrier du congé
2 - joindre IMPÉRATIVEMENT (article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)
la lettre du bailleur social spécifiant l'Attribution d'un logement, faute de quoi le préavis est de 3 mois.

Cordialement
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