Achat des combles -jurisprudence
casat
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casat Messages postés 11 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 13:26
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2 réponses
rambouillet41
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11 févr. 2017 à 07:57
11 févr. 2017 à 07:57
Bonjour,
Si dans ces combles, il n'y a aucun équipement commun (comme une VMC) et qu'il n'y a qu'un seul accès par votre lot, alors ces combles sont reconnues par la jurisprudence comme étant à votre propre jouissance.
et la loi dit :
Mais attention, il faut lire en détail votre RdC et vérifie qu'il n'y ait pas une petite phrase inverse du genre : "sont parties communes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " ....
PS : les greniers sont souvent sources de conflits en copropriété....
Si dans ces combles, il n'y a aucun équipement commun (comme une VMC) et qu'il n'y a qu'un seul accès par votre lot, alors ces combles sont reconnues par la jurisprudence comme étant à votre propre jouissance.
et la loi dit :
Article 2
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Mais attention, il faut lire en détail votre RdC et vérifie qu'il n'y ait pas une petite phrase inverse du genre : "sont parties communes celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " ....
PS : les greniers sont souvent sources de conflits en copropriété....
2 mars 2017 à 18:30
2 mars 2017 à 19:20