Location d'un local commercial sans bail écrit, quelle validité
Aslak
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2 févr. 2017 à 08:14
pechebretagnepassion Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2017 - 2 févr. 2017 à 11:53
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3 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 2/02/2017 à 10:39
Modifié par Poisson92100 le 2/02/2017 à 10:39
bonjour
Les trucs non fait dans les formes cela se retourne tjs contre les parties...
Bon vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal de fait de t la trace de vos virements ET le fait que vous exercez une activité commerciale effective sur place (c'est une conditions nécessaire pour invoquer l'art L145 etc)
Mais comme depuis 2014 le bail précaire peut durer 36 mois et non plus max 24 mois il peut soutenir avoir loué en bail précaire et non 3-6-9
sur les prochains virement mettez "loyer de février bail commercial du date)- si cela viens d'un compte de Sté c'est mieux
Les trucs non fait dans les formes cela se retourne tjs contre les parties...
Bon vous pouvez vous prévaloir d'un bail verbal de fait de t la trace de vos virements ET le fait que vous exercez une activité commerciale effective sur place (c'est une conditions nécessaire pour invoquer l'art L145 etc)
Mais comme depuis 2014 le bail précaire peut durer 36 mois et non plus max 24 mois il peut soutenir avoir loué en bail précaire et non 3-6-9
sur les prochains virement mettez "loyer de février bail commercial du date)- si cela viens d'un compte de Sté c'est mieux