Exonération
Oligopermanent
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31 janv. 2017 à 14:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 juin 2017 à 20:49
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roudoudou22
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Modifié le 3 juin 2017 à 21:42
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Un loueur en meublés professionnel peut il être exonéré d'ISF s'il encaisse en loyers
plus de 23000 euros ... même si cette activité ne génère pas de revenus imposables à l'IR du fait des amortissements ?
Réponse négative
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n°180, 05-08-2013
les locaux d'habitation loués meublés peuvent être considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux conditions cumulatives suivantes
- que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- qu'il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
- qu'il retire de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour l'appréciation du seuil de 50 %, doit être pris en compte l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune
Seuls les locaux loués meublés, qui sont source de revenus pour le foyer au sens de l'article 885 R du CGI et non de déficits, sont éligibles au régime des biens professionnels. Ainsi, la condition de seuil de 50 % n'a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d'autres revenus catégoriels.
En présence d'une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie.
plus de 23000 euros ... même si cette activité ne génère pas de revenus imposables à l'IR du fait des amortissements ?
Réponse négative
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n°180, 05-08-2013
les locaux d'habitation loués meublés peuvent être considérés comme des biens professionnels pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aux conditions cumulatives suivantes
- que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
- qu'il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
- qu'il retire de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour l'appréciation du seuil de 50 %, doit être pris en compte l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune
Seuls les locaux loués meublés, qui sont source de revenus pour le foyer au sens de l'article 885 R du CGI et non de déficits, sont éligibles au régime des biens professionnels. Ainsi, la condition de seuil de 50 % n'a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d'autres revenus catégoriels.
En présence d'une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...