Droits et obligations en cas de vente en viager occupé
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RuedAuvergne
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Gayomi Messages postés 17217 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 24 janv. 2017 à 15:02
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A voir également:
- Droits et obligations en cas de vente en viager occupé
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2 réponses
condorcet
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22 janv. 2017 à 10:55
22 janv. 2017 à 10:55
est-ce que je pourrais contester cette opération?
En aucune façon.
Toute personne est absolument libre de disposer de son patrimoine à sa convenance .
qui sera responsable pour les frais à payer?
A priori, toujours lui.
mais ce n'est pas le cas.
Vous avez lu dans un seul sens.
Il fallait lire :
"que la vente en viager occupé est aussi un moyen pour régler les affaires dans le cas où il y ait des héritiers".
Puisque les enfants réservataires ne peuvent totalement être écartés de la succession de leurs auteurs, la vente en viager est un une habile méthode pour y parvenir.
Au décès votre seul recours sera d'établir que cette vente en viager était factice si la rente viagère n'a pas été versée.
Il serait surprenant qu'une telle négligence se produise.
En aucune façon.
Toute personne est absolument libre de disposer de son patrimoine à sa convenance .
qui sera responsable pour les frais à payer?
A priori, toujours lui.
mais ce n'est pas le cas.
Vous avez lu dans un seul sens.
Il fallait lire :
"que la vente en viager occupé est aussi un moyen pour régler les affaires dans le cas où il y ait des héritiers".
Puisque les enfants réservataires ne peuvent totalement être écartés de la succession de leurs auteurs, la vente en viager est un une habile méthode pour y parvenir.
Au décès votre seul recours sera d'établir que cette vente en viager était factice si la rente viagère n'a pas été versée.
Il serait surprenant qu'une telle négligence se produise.
Gayomi
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24 janv. 2017 à 15:02
24 janv. 2017 à 15:02
Une vente en viager, occupé ou non, est une vente "classique" mais dont le prix n'est pas versé d'une seule fois au vendeur mais sous forme de versements qui prennent fin aujourd'hui du décès du vendeur. Une sorte de vente à crédit dont la fin est inconnue aujourd'hui de la vente.
Cette opération n'est pas plus contestable que si la vente avait été consentie à un tiers.
Il ne s'agit pas d'une façon de vous déshériter puisque les paiements se retrouvent sur les comptes de votre père.
S'agissant des frais que pourraient générer un manque de ressources de votre père notamment s'il était amené à aller dans un établissement spécialisé, vous serez le seul "obligé alimentaire" à devoir mettre la main à la poche.
En ce qui concernera la succession de votre père, vous serez son unique héritier mais il peut exister un testament en faveur de l'amie de votre père ou de n'importe qui d'autre.
Cette opération n'est pas plus contestable que si la vente avait été consentie à un tiers.
Il ne s'agit pas d'une façon de vous déshériter puisque les paiements se retrouvent sur les comptes de votre père.
S'agissant des frais que pourraient générer un manque de ressources de votre père notamment s'il était amené à aller dans un établissement spécialisé, vous serez le seul "obligé alimentaire" à devoir mettre la main à la poche.
En ce qui concernera la succession de votre père, vous serez son unique héritier mais il peut exister un testament en faveur de l'amie de votre père ou de n'importe qui d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2017 à 12:55
A part de cette vente en viager, est-ce que je pourrais accepter un héritage de façon bénéficiaire en France?
Modifié par condorcet le 22/01/2017 à 13:06
Bien sûr.
D'ailleurs l'acceptation est tacite puisque l'héritier devient propriétaire du patrimoine du défunt dès l'instant du décès.
Il dispose d'un délai de 4 mois pour réfléchir sur son acceptation ou son refus.
En clair, cela signifie qu'en l'absence de renonciation l'héritier est censé avoir accepté a succession.
24 janv. 2017 à 14:14
Dans le cas où et comme je suis seul héritier (mon frère est décédé en 1990 sans laissant des enfants), pourrais-je consulter la situation financière de mon père (accès aux comptes bancaires étc.) sans intervention de sa copine pour prende une décision: refus ou acceptation?
Mon père et sa copine, ils ne sont pas mariés donc mais cohabitent. Pourrait-elle m'empêcher de vérifier les opérations financières suite à la vente en viager occupé? Quels sont les droits comme enfant et quels de sa copine? Elle fera tout pour me contrarier voilà pourquoi nous n'avons plus de contact depuis longtemps.
En vous remerciant d'avance encore une fois pour votre réponse.
24 janv. 2017 à 14:52
Elle sera simple.
Faites-vous assister d'un avocat.
Le sujet de la vente en viager ayant été traité.
Pas d'autres réponses.